ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA PETITE GRANGE (dissoute)

Objet : la propriété, la garde, la gestion et l'entretien des voies, des terrains, des ouvrages et des aménagements communs, des canalisations et réseaux communs, de l'éclairage, et des équipements et services d'intérêt collectif à l'usage commun de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier « La Petite Grange » (à l'exception de ceux qui auraient été cédés à la commune d'Yvoire ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires),leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; la cession à titre onéreux ou sans prix ni indemnité à la Commune d'Yvoire (ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), en tout ou partie, desdits voiries, terrains, ouvrages et aménagements, canalisations et réseaux communs, éclairage et équipements et services d'intérêt collectif ; la gestion et la police de l'usage de la voirie commune, des espaces communs et de l'aire commune des ordures ménagères ; le contrôle du respect, par chaque membre de l' ASL, des obligations, règles d' intérêt général, charges et conditions des statuts de l' ASL de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; le maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier ; le paiement des dépenses (qu'elles soient particulières à l'ensemble immobilier ou communes avec d'autres ensembles immobiliers), leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; l'exercice de toute action afférente aux ouvrages, installations, espaces, équipements et services communs ; la gestion et l'usage des servitudes ; la conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; la conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; la conclusion de tout acte d'acquisition mobilière ou immobilière ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL, en ce compris la conclusion de tout emprunt ; L'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place.