Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens et notamment l’acquisition de la Société dénommée "Domia" moyennant l'euro symbolique des parcelles cadastrales assiette des biens communs de l'ensemble immobilier ci-dessus désignés à l'article 2 "désignation des espaces communs" ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle du respect, par chaque membre de l'association syndicale, des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions visées au cahier des charges de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier et de son affectation résidentielle ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'association syndicale et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; il est ici précisé que les biens communs aux propriétaires de l'ensemble immobilier sont situés sur la parcelle cadastrée section MS numéro 810
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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