ASSOCIATION SYNDICALE LE GOEREM

Objet : acquisition pour un euro symbolique auprès de la SCCV Le Goerem des biens et équipements communs à tous les immeubles, dont l’assiette est précisée sur le plan annexé aux présentes, et s’il y a lieu de rétrocession de tout ou partie desdits biens à la commune, à savoir : voiries et parkings communs 3 à 5, espaces verts, réseaux et canalisations enterrés situés sur la parcelle cadastrée section AD n^os 1556 et 1571 ; parkings communs 1 et 2 situés sur la parcelle cadastrée section AD n^o 1570 ; digue de protection située en limite côté mer ; cheminements piétons, situés sur la parcelle cadastrée section AD n^o 1556 ; clôtures et portails, sur la parcelle cadastrée section AD n^o 1556 ; création de tout élément d’équipement nouveau ; cession de tous ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public, pour un euro symbolique ; contrôle de l’application des prescriptions du permis de construire par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ces contrôles ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurances pour les biens dont elle est propriétaire ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; éventuelles modifications des présents statuts ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs et compris dans son périmètre, notamment : voiries et parkings communs 3 à 5, les espaces verts, les réseaux et canalisations enterrés situés sur la parcelle cadastrée section AD n^os 1571 et 1556 ; les parkings communs 1 et 2 situés sur la parcelle cadastrée section AD n^o 1570 ; digue située en limite côté mer ; cheminements piétons, situés sur la parcelle cadastrée section AD n° 1556 ; les clôtures et portails, situés sur la parcelle cadastrée section AD n° 1556 ; ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci.