ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT CADENE

Objet : acquisition de la propriété et prise en charge de la voirie, des espaces verts, des équipements divers et plus généralement de toute partie du lotissement non comprise dans les 5 parcelles destinées à la vente, tel que prévu au programme des travaux approuvés ; amélioration, entretien à ses frais exclusifs et gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings, des installations d’eau, d’égout, d’éclairage public et de distribution d’énergie basse tension, du téléphone et toutes installations d’intérêt commun en général sans que la liste ci-dessus soit limitative ; l’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune ou à des services publics ou concessionnaires ; entretien, conservations et surveillance générale du lotissement et de ses règles ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; l’association syndicale devra souscrire une police d’assurance responsabilité civile incluant la circulation sur les voies du lotissement en ce comprise la voie d’entrée du lotissement des Platanes ; elle devra également souscrire un contrat d’entretien relatif aux espaces verts ; cession éventuelle aux services compétents de l’ensemble de la voirie, des espaces verts, des équipements divers, etc., tel que prévu au programme des travaux approuvés ; préalablement à cette cession, elle devra, à ses frais exclusifs, procéder aux remises en état exigées par lesdits services techniques de la commune de Corneilla-la-Rivière.