LOTISSEMENT CORCINOS

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne de droit public ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés et qui n'auraient pas été remis à la Commune ou à des services publics ou concessionnaires ; l'association syndicale prendra en charge les équipements réalisés par le lotisseur et prévus au programme des travaux ou réalisés sur les injonctions des services compétents, dès l'achèvement des travaux ; seuls les membres de l'association syndicale propriétaire des lots participeront aux dépenses de gestion et d'équipements communs ; la constatation de l'achèvement des travaux par l'administration n'emporte pas elle-même renonciation de l'association syndicale de demander la réparation des dommages qui se révéleraient par la suie ; si la garantie d'achèvement des travaux a été demandée par le lotisseur en vertu des articles R 442-13 et R 442-14 du décret précité et qu'il y a défaillance du lotisseur les travaux n'étant pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou dans l'autre des actes de mutation, soit au plus tard dans le délai fixé par arrêté d'approbation (articles R 442-13 b), l'association syndicale pourra mettre en œuvre cette garantie d'achèvement en application de articles R 442-15 et R 442-16 du décret 2007-18 du 5 janvier 2007