Objet : la propriété du terrain dassiette de lensemble immobilier ci-dessus désigné, avec tous voies et accès communs pouvant y être incorporés, diminué des droits de superficie qui en sont détachés, respectivement de tous autres droits de superficie pouvant être formés par suite de modification ou de subdivision conformément à létat descriptif des droits de superficie – cahier des servitudes et des charges reçu par maître Jean-Pierre Thomas, notaire soussigné en date du 15 décembre 2005 et le cas échéant, à tous actes modificatifs ou complémentaires à intervenir ; la propriété du droit de superficie formant le lot no AB et des équipements dintérêts collectif ; ladministration, la gestion et lentretien des ouvrages et espaces à usage commun qui lui sont conférés conformément audit état descriptif des droits de superficie – cahiers des servitudes et des charges sus-relaté, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou équipements nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, etc..., quils soient communs à tous les droits ou à certains dentre eux ; la création ou lacquisition de tous éléments déquipements nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; le contrôle de lapplication des droits et obligations établis par létat descriptif des droits de superficie – cahier des servitudes et des charges sus-relaté, et tous actes modificatifs ou complémentaires éventuels ; lexercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements, en ce compris toutes actions judiciaires, tant en demandant quen défendant ; la police desdits ouvrages, espaces et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires des droits de superficie, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation, lengagement de tout personnel ; la répartition des dépenses entre les membres de lassociation syndicale ; le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ; la conclusion des contrats dassurance ; et, généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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