ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A NIEDERBRONN-LES-BAINS, 11 RUE DE LA CHAPELLE

Objet : acquisition, la propriété, la gestion, l'entretien, la réparation et éventuellement la reconstruction des terrains, ouvrages et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et, notamment sans que cette que cette liste soit exhaustive, les voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; en outre, il est précisé que les travaux affectant les façades ou l'aspect extérieur de l'ensemble immobilier doivent être préalablement autorisés par l'association syndicale de propriétaires ci-après constituée ; Assurances - Tout propriétaire doit assurer les constructions comprises dans son lot de volume auprès d'une compagnie notoirement solvable en valeur de reconstruction à neuf ; cette couverture doit prendre en compte les servitudes générales et particulières grevant ou subies par le volume ainsi que la répartition des droits de reconstruire ci-après déterminée ; cette police d'assurance multirisques devra couvrir notamment les dommages causés par l'incendie, les explosions, la foudre, les dommages de fumée, les accidents causés par l'électricité et les dommages aux appareils électriques,   les tempêtes, chutes de grêle, tornades et autres événements climatiques, les bris de glace,  les dégâts des eaux, y compris ceux provenant des installations de lutte contre l'incendie ; tout propriétaire doit également s'assurer au titre des responsabilités pouvant lui incomber :  en raison du mauvais entretien des ouvrages sur lesquels s'exercent des servitudes d'appui, de support ou de soutien ; en raison des désordres affectant les constructions situées dans un autre lot de volume qui seraient provoqués par des aménagements réalisés par ses soins dans les constructions lui appartenant ; chaque propriétaire devra justifier de la souscription desdites polices d'assurance auprès des autres propriétaires en transmettant à l'association syndicale des attestations annuelles ; Obligation de reconstruction : en cas de destruction partielle ou totale des constructions ou de leurs éléments d'équipement, les propriétaires des volumes concernés devront procéder à leur reconstruction ou leur remplacement, après avis du bureau de contrôle ; le droit de reconstruire se répartira entre les différents volumes composant l'ensemble immobilier au prorata des surfaces de plancher initialement construites dans l'emprise des lots de volumes ; pour la mise en œuvre de cette répartition, il devra être établi, après achèvement des constructions, un relevé de ces surfaces par un géomètre-expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire à la demande de la partie la plus diligente ; à défaut de ce récolement, la répartition se fera au prorata des droits de construire, autrement dit par référence au plan des dossiers de permis de construire et de leurs rectificatifs ; création de tous éléments d'équipements nouveaux pouvant s'avérer nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble immobilier ou à l'usage de l'ensemble de ses propriétaires ; cession éventuelle de tout ou partie des biens lui appartenant à une personne morale de droit public ; contrôle de la bonne application du cahier des charges et servitudes de l'ensemble immobilier et, notamment, le contrôle préalable des travaux réalisés par les propriétaires dans leurs lots de volumes au regard de l'aspect esthétique et architectural, la solidité et la sécurité de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions nécessaires audit contrôle ainsi qu'à la gestion, l'entretien, les réparations et éventuellement la reconstruction des ouvrages et équipements d'intérêt collectif ; à cet effet, les éléments d'équipements qui assurent la desserte de plusieurs lots de volumes sont mis à la disposition de l'association pour lui permettre d'en assurer l'entretien et les réparations ; de la même manière, l'association étant responsable des grosses réparations des ouvrages participant à la solidité des constructions, elle peut librement fixer toutes conditions d'intervention nécessaires dans les lots de volumes comprenant ce type d'ouvrages mais appartenant à des propriétaires différents ; l'établissement de conventions à l'effet notamment de compléter ou modifier le cahier des charges et servitudes et d'en préciser les conditions d'exercice ; la souscription d'une police d'assurance desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; répartition des charges pour les dépenses communes engagées ainsi que le recouvrement de toutes sommes et le paiement des dépenses de l'association ; et d'une façon générale, la conclusion de tous contrats et conventions se rapportant à l'objet de l'association ainsi que toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts