ASL GENERALE DU DOMAINE D'HELIOS

Objet : acquisition et la propriété de tout les espaces communs, ouvrages et aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite ; le cas échéant, la mise en jeu de la garantie d'achèvement des ouvrages et aménagements collectifs ; la garde, la gestion, l'entretien de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle serait propriétaires, ainsi que de tout autre dont l'ensemble immobilier aurait usage, et ce jusqu'à la remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés [...] ; d'une manière générale, l'administration, la gestion et la police de tout ce qui est d'une utilité commune aux occupants de l'opération y compris la conclusion de tout emprunt et le règlement de toute difficulté relative aux services d'intérêts collectifs et aux installations communes ; le transfert éventuel à titre gratuit ou pour l'euro symbolique de tout ou partie des équipements communs dans le domaine d'une personne morale de droit public