ASL ECRIN EST

Objet : appropriation la garde, la gestion et l'entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés à l'article 2.2 ; Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; cession du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; et notamment la cession à première demande de la commune ou de toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux. du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; exécution et l'administration de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeubles bâtis, des réseaux d'eau potable, gaz, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement pluvial, telles qu'elles seront réalisées ; le cas échéant,. ta constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l' ASL ; le cas échéant la location d'ouvrages de I' ASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ;  représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; instauration de règles d'utilisation des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements