Objet : remembrement des parcelles ci-dessus désignées et modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, lequel remembrement pourra être réalisé par tranches succesives, le cas échéant ; réalisation des travaux déquipement et daménagement nécessaires audit remenbrement tels que travaux de voirie et réseaux divers ; dépôt de demande de toute autorisation durbanisme et plus particulièrement de la demande de permis daménager prévu par larticle R. 421-19 du code de lurbanisme ; exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements ; répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; acquisition et entretien des biens et équipements communs du lotissement ; création de tous éléments déquipements ou services nouveaux ; contrôle de lapplication du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; gestion et police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassocaition ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation ainsi que leur recouvrement, en ce compris lexercice des formalités hypothécaires prévues par larticle L. 322-9 du code de lurbanisme ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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