ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LE CLOS DES URSULINES À VANNES

Objet : acquisition, gestion, entretien, amélioration des biens et  équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre (voies, trottoirs et chemins créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs...) dont elle a la propriété jusqu'à leur cession éventuelle à une personne morale de droit public voire la création de nouveaux aménagements d'intérêt collectif ; concernant l'acquisition des espaces communs l'association syndicale sera tenue de prendre en propriété par acte notarié et à ses frais ces espaces si la DAACT  concernant les travaux déterminés au programme des travaux n'a pas été contestée ; à défaut, le lotisseur saisira les tribunaux ; création de tous éléments d'équipement nouveau ;cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; polices des biens et équipements communs du lotissement dès leur mise en service pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; contrôle d l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages d'équipement ; représentation des intérêt collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; construction, entretien ou gestion d'ouvrage ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d'intérêt commun, en bue notamment de mettre en valeur des propriétés ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts