L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE KERASSEL

Objet : remembrement des parcelles et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, lequel remembrement pourra être réalisé par tranches successives, la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires audit remembrement tels que travaux  de voiries et réseaux divers, le dépôt de demande de toutes autorisation d'urbanisme et plus particulièrement de la demande de transfert des autorisations de lotissement visées ci-dessus, exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements, répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de l'association et leur recouvrement, acquisition et entretien des biens équipements communs du lotissement, création de tous éléments d'équipements ou services nouveaux , contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle, gestion et police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats ou conventions relatifs à l'objet de l'association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L 322-9 du Code de l'Urbanisme, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la cession gratuite des parties communes