ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME REPUBLIQUE MAISONS ALFORT

Objet : administration, entretien, surveillance, réfection, réparation et même reconstruction des espaces, ouvrages, équipements, aménagements, installations et réseaux constituant des éléments d’intérêt collectif à tous les propriétaires des biens dépendant de l’ensemble immobilier ou à certains d’entre eux seulement, que ces éléments d’intérêt collectif soient ou non la propriété de l’association ; la présente association a, en particulier, pour objet : recevoir la propriété à titre gratuit des équipements, constructions et ouvrages communs de l’ensemble immobilier et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes et notamment ceux qui s’inséreront au sein du volume numéro dix (10) de l’état descriptif de division volumétrique susvisé et ci-après désigné : volume n^o 10 : l’immeuble considéré est constitué par le surplus de l’ensemble immobilier après distraction des volumes n^os 1 à 9 ci-dessus décrits : le volume ainsi défini est localisé sous la teinte jaune sur les plans aménagés par M. Daniel Legrand, géomètre-expert, d’après les plans DCE fournis le 3 août 2015, établis par la SAS Urbanita Architecture et annexés au présent état descriptif de division ; assurer la police, l’unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre ; décider et faire exécuter tous travaux nécessaires à la réalisation de son objet ; contrôle du respect des règles édictées aux termes de l’état descriptif de division en volumes ci-dessus énoncé ; exercice des pouvoirs, le cas échéant, spécialement conférés à l’association ou à son représentant par ledit descriptif de division en volumes, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, leurs règles, la répartition des charges, le cas échéant appelées par les volumes (fonds servant) grevés desdites servitudes auprès de l’AFUL, en vue de leur répartition entre les propriétaires de volumes en bénéficiant (fonds dominant) et les conditions résultant de l’état descriptif de division en volumes régissant les biens compris dans le périmètre de l’association ; préservation de l’harmonie de l’ensemble immobilier, notamment par le contrôle du respect du cahier des charges architecturales, applicables à tout ou partie de l’ensemble immobilier, le cas échéant ; répartition entre les membres de l’association des dépenses de gestion, d’administration, d’entretien des ouvrages et équipements d’intérêt collectif et, d’une manière générale, de toutes les dépenses résultant de l’exécution de l’objet de l’association comme de l’exercice ; répartition au titre des charges énoncées aux termes de l’article 20 des statuts ; recouvrement de toute somme due à l’association et paiement des dépenses de ladite association ; reconstruction des parties détruites de l’ensemble immobilier en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; établissement ultérieur de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif à tous ou certains seulement des membres de l’association ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées ayant pour objet toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires de l’ensemble immobilier ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; cession éventuelle à toute collectivité publique d’ouvrages lui appartenant ; souscription de toutes polices d’assurances nécessaires concernant les biens d’intérêt collectif et les biens privés à usage commun ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire ; représentation de ses membres en justice ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; l’association réalisera son objet ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; en outre, et au-delà des servitudes générales et particulières applicables aux volumes 1 à 8, l’association disposera d’un droit d’accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l’accomplissement de son objet social.