13/11/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°917
NOJO : 006752MYG378343
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : EUROPE TECH GROUP Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : 127 Grand'Rue 67500 HAGUENAU 509 387 817 RCS STRASBOURG ET DYNAMICS SOLUTION Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 127 Grand'Rue 67500 HAGUENAU 909 069 874 RCS STRASBOURG AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Haguenau du 20/10/2022, La société EUROPE TECH GROUP, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est 127 Grand’Rue 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 509 387 817, et la société DYNAMICS SOLUTION, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 127 Grand'Rue 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 909 069 874, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EUROPE TECH GROUP ferait apport à la société DYNAMICS SOLUTION de sa branche complète et autonome d'activité de de services informatiques (prestations de services dans les technologies de l’information et de la communication, conseil, audit, analyse, développement, hébergement, maintenance, formation). Les comptes de la société EUROPE TECH GROUP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 167 835,64 euros, le passif pris en charge par la société DYNAMICS SOLUTION à 27 835,64 euros, soit un apport d'une valeur nette de 140 000,00 euros. En rémunération de cet apport, la société DYNAMICS SOLUTION augmenterait son capital de 140 000 euros par la création de 14 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EUROPE TECH GROUP. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DYNAMICS SOLUTION, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DYNAMICS SOLUTION. L'apport consenti par la société EUROPE TECH GROUP et l'augmentation de capital de la société DYNAMICS SOLUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société EUROPE TECH GROUP, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société DYNAMICS SOLUTION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés EUROPE TECH GROUP et DYNAMICS SOLUTION seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société EUROPE TECH GROUP avant la réalisation de l'apport et apportées à la société DYNAMICS SOLUTION. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg au nom des deux sociétés le 07/11/2022. Pour avi
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 909 069 874
Dénomination : DYNAMICS SOLUTION
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 10000.00 EUR