ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 3 SEPTEMBRE 1944

Objet : propriété des espaces et équipements collectifs, notamment lui seront remis lui seront remis les volumes 1 (Tréfonds général), 7 (Espaces extérieurs) et 8 (Local transformateur) : à cet égard, il est précisé qu’à la première demande du Requérant ci-dessus identifié, l’association syndicale sera tenue  d’acquérir les volumes 1, 7 et 8, cette vente sera consentie à l’euro symbolique et aux frais de ce dernier et de la société Cœur de Vaise susnommée, gestion, entretien et la réparation des équipements partagés par tous les propriétaires ou par certains d’entre eux, qui sont sa propriété comme ayant été acquis à titre gratuit à titre onéreux ou dont elle a la charge, et ceci, dès leur achèvement et nonobstant le fait que l’acte d’acquisition desdits volumes n’ait pas été régularisé à cette date : et notamment : la gestion des installations et équipements de chauffage d’usage collectif aux logements des bâtiments A, B, C et D ; l’entretien et la rénovation des espaces extérieurs compris dans le volume 7, éléments constitutifs et aménagements divers (y compris clôtures, portails et portillons) ; l’entretien et la réfection du système d’infiltration des eaux pluviales de l’ensemble immobilier (noues situées sous les espaces verts) : la gestion des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes du Volume 6 identifiées ‘’PMR Nord’’ et ‘’PMR Sud’’ sur le plan référencé ‘’b niveau rez-de-chaussée PMR’’ ci annexé, lesquelles pourront être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées, tel que ce terme est défini par l’article 2 du décret 2017-688 du 28 avril 2017, occupant des logements soumis au régime de la copropriété et dépendant de l’Ensemble Immobilier, la place ‘’PMR Nord’’ sera louée de manière prioritaire aux personnes handicapées occupant des logements situés dans volume 3 de l’Ensemble Immobilier, la place ‘’PMR Sud’’ sera louée de manière prioritaire aux personnes handicapées des logements situés dans les autres volumes de l’Ensemble Immobilier soumis au régime de la copropriété, les décisions relative à la location de ces place au profit de ces personnes handicapées usvisées seront prises dans les conditions de l’article 8 II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que du décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 (publié au JO du 30 avril 2017) relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, ci-après pus amplement rappelées, la création ou l’acquisition de nouveaux aménagements ou équipements présentant un intérêt pour la collectivité des membres de l’ASL, qu’elle en devienne ou non propriétaire ; les abonnements auprès des concessionnaires ; le contrôle des travaux concernant le gros œuvre affectant les structures porteuses de tout ou partie de l’Ensemble Immobilier, les façades, les étanchéités de toitures, ainsi que les réseaux qui sont à l’usage collectif de tous les volumes ou de plusieurs d’entre eux ; la répartition des dépenses de gestion, de réparation et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement, le tout selon les grilles de répartition fixées au cahier des charges ci-dessus ; le contrôle et l’application du bon fonctionnement et du respect des servitudes constituées ou rappelées aux termes des présentes ; le contrôle et l’application des dispositions de l’état descriptif de division en volumes, du cahier des charges et le cas échéant du règlement intérieur, et leur modification, ainsi que l’exercice de toutes actions y afférentes ; l’exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par ledit cahier ou les présents statuts ; l’établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d’utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l’association ; la gestion et la police des biens et équipements appartenant à l’association ; la gestion et la police des biens et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des membres de l’Association syndicale dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; la souscription des assurances collectives ; la représentation en justice : la répartition des dépenses de gestion, entretien et réparation entre les membres de l’association et leur recouvrement ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d’une manière générale toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires, et en vue d’une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l’ensemble immobilier ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d’une manière générale toutes prestations exécutées dans l’intérêt exclusif d’un propriétaire et à ses seuls frais, et d’une manière générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; le Président de l’association syndicale est d’ores e déjà investi de tous pouvoirs nécessaires pour réaliser les acquisitions des volumes numéros 1, 7 et 8 pour régulariser avec ERDF toutes conventions relatives à l’implantation de tout transformateur ainsi qu’il résulte du mandat conféré à l’article 9 ci-après