ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LE MARAIS

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès verbaux de réception constatant l'absence de réserves, ou dès la remise par le lotisseur de la garantie financière d'achèvement , les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux et leur cession à titre onéreux ou gratuit a qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges, s'il y a lieu, du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, et l'exercice de toutes les actions différentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages existants ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; la souscription des polices d'assurances visées à l'article 24 ci-après ; le paiement des primes des polices d'assurances souscrites par elle ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l’article R 315-8 du Code de l'Urbanisme. D'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. La cession éventuelle des équipements communs à une personne morale de droit public