ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES COMTESSE DE DORMY

Objet : recevoir du promoteur, sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit ensemble immobilier ; l'entretien des biens communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, en ce compris la voirie et les canalisations communes situées sur chacun des lots, ainsi que le cheminement piéton ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public et ce à première réquisition ; la nomination d'un gestionnaire de ladite association ; à cet égard, il est ici précisé que la Société Anonyme Coopérative de Production d'Habitations à Loyer Modéré Ain Habitat sera nommée gestionnaire provisoire de ladite association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la souscription à son nom de toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber au titre notamment des ouvrages et des équipements dont elle assume la gestion. Elle pourra également contracter toutes assurances pour le compte de ses membres. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre