ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER REIGNIER NATURE

Objet : la propriété, la garde, la gestion et l'entretien de la (des) voie(s) et rampe(s) commune(s) d'accès, des terrains, des ouvrages et des aménagements communs, des canalisations et réseaux secs ou humides communs, et s'il en existe de l'éclairage commun, et des équipements et services d'intérêt collectif à l'usage commun de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier "Reignier Nature" (à l'exception de ceux qui auraient été cédés à la commune de Reignier-Esery ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; spécialement il rentre dans l'objet de l'ASL, savoir : la propriété, la garde, la gestion et l'entretien de la rampe d'accès et de la voie commune, de la zone d'ordures ménagères, des espaces verts, des places de stationnement communes figurant sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite figurant sous le numéro 9 sur le plan intitulé "plan du périmètre de l'ASL" établi par le cabinet GEHOM, en date du 23 juillet 2021 modifié le 27 août 2021, constituant les espaces communs sur les parcelles cadastrées à la section F sous les numéros 3506, 3512, 3519 et 3531 ; la propriété de la voie sur la parcelle cadastrée à la section F sous le numéro 3525 ; la gestion et l'entretien du bassin de rétention situé en sous-sol des parcelles cadastrées à la section F sous les numéros 3511, 3512, 3518 et 3519 ; lequel bassin de rétention collectera les eaux pluviales des immeubles bâtis qui seront édifiés sur les lots I et II du permis de construire valant division ; la gestion du réseau d'incendie s'il existe ; la gestion des zones de stationnements communs ; la gestion et l'entretien de tous les espaces verts ; la gestion et l'entretien des canalisations communes des réseaux secs et des réseaux humides. Au sens du présent article 4, la gestion et l'entretien s'entend y compris les grosses réparations et le renouvellement des réseaux, ouvrages et équipements communs. La présente liste est purement énonciative en non limitative. L'acquisition, la propriété et éventuellement la cession à titre onéreux ou sans prix ni indemnité à la commune de Reignier-Esery (ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), en tout ou partie, desdits voiries, terrains, ouvrages et aménagements, canalisations et réseaux communs, éclairage et équipements et services d'intérêt collectif ; la gestion  et la police de l'usage des espaces communs, de la rampe commune, de la voirie commune, des stationnements communs et de la zone d'ordures ménagères ; le contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL, des obligations, règles d'intérêt général, charges et conditions des statuts de l'ASL de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; le paiement des dépenses, leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; l'exercice de toute action afférente aux ouvrages, installations, espaces, équipements et services communs ; la gestion et l'usage des servitudes afférentes aux immeubles compris dans son périmètre et relevant de ses missions, la surveillance de leur respect et la répartition des charges correspondantes ; la conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur  ou prestataire avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; la conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; la conclusion de tout acte d'acquisition mobilière ou immobilière. Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL, en ce compris la conclusion de tout emprunt. L'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place. D'ores et déjà, il est prévu dans l'objet de l'association qu'il lui sera remis sans prix ni indemnité, en propriété, par la société SNC IPIR savoir : les parcelles cadastrées à la section F sous les numéros 3506, 3512, 3519 et 3531 et le volume deux (2) de l'état descriptif de division en volumes de l'ensemble immobilier cadastré à la section F sous le numéro 3507 (voiries et rampe d'accès au sous-sol, stationnements, espaces verts, zone ordures ménagères communs) ; la parcelle cadastrée à la section F sous le numéro 3525 (voirie)