Objet : entretien des biens communs au lotissement une fois effectuée sa cession par acte authentique moyennant leuro symbolique par le lotisseur, et compris dans son périmètre notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement ou à lutilisation des réseaux ; attribution desdits biens : engagement de constituer une servitude de passage pour véhicules et pour toutes canalisations sur les biens communs cadastrés section AE no 291, AE no 292 au profit des parcelles voisines au lotissement cadastrées section AE no 91, AE no 80, no 79 et AE no 78 afin de les desservir, et ce pour le cas où ces dernières parcelles deviendraient la propriété du lotisseur ; cession totale ou partielle à titre gratuit à la commune ou gratuit à toutes autres collectivités publiques, sil y a lieu ; contrôle de lapplication du cahier des charges ou du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes : audit, contrôle, ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de lassociation ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières conformes aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion demprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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