ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE DE LA CHABEAUDIE

Objet : d'aménager ou d'entretenir les voies et réseaux divers du lotissement et de mettre en valeur les propriétés qui le constitue ; elle pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, et d'une façon générale, procéder à toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis ; le transfert de la propriété des terrains et équipements communs sera consenti, moyennant le prix symbolique d'Un Euro (compte tenu que leur valeur a déjà été comprise dans le prix des lots), aux termes d'un acte qui sera dressé par le notaire, rédacteur de l'acte constitutif de l'Association et dès sa publication, mais sous la condition suspensive suivante : fournitures de la déclaration du lotisseur attestant l'achèvement et la conformité des travaux, avec décision de non opposition, expresse ou tacite, par l'autorité compétente ou à défaut, attestation délivrée par le Préfet. Tous les frais relatifs à cet acte et sa publication sont à la charge exclusive de l'Association Syndicale qui s'y oblige ; l'entrée en jouissance et la prise de possession réelle seront effectuées au jour de la réalisation de la condition suspensive ; cette réalisation résultera de la délivrance du certificat sus-énoncé à l'article 6-2 et la constatation résultera de son dépôt au rang des minutes du notaire, chargé de l'opération, par le lotisseur ou la partie la plus diligente, aux frais exclusifs de l'Association Syndicale ; la prise en charge et la gestion des équipements communs par l'Association Syndicale deviendront effectives et irréversibles dès le transfert de la propriété des terrains et équipements communs comme prévu à l'article 6-2. Sauf pour ce qui concerne les dégradations occasionnées aux équipements communs dont la prise en charge intervient, aux conditions fixées à l'article 23-2 des présents statuts