ASL DU 4 RUE JULIE-VICTOIRE DAUBIE

Objet : Les gestions des parties, ouvrages et équipements communs affectés au service de deux ou plusieurs propriétaires de volumes incombe en principe à l'association syndicale libre qu'elle en soit propriétaire ou non, sauf accord des propriétaires entre eux ; La gestion consiste notamment à : exécuter ou faire exécuter les prestations nécessaires à l'utilisation normale et à l'entretien des ouvrages à usage commun à l'ensemble des constructions ou à plusieurs d'entre elles, tels que travaux de réparation, d'entretien, prestations de services ; effectuer les dépenses d'utilisation, d'entretien, réparation, remplacement L'association pourra assurer cette gestion ou la faire assurer par tout organisme de son choix ; Les charges afférentes aux ouvrages et équipements communs incomberont, dès achèvement de ces ouvrages et la mise en service de ces équipements, à ladite association même si le transfert de ces parties et équipements n'est pas effectué à ladite association ; Les charges seront réparties comme il est dit dans les statuts de l'association syndicale libre ; Obligation de participer aux dépenses : Tout propriétaire de biens immobiliers compris dans l'ensemble s'oblige à régler selon les modalités qui seront fixées par l'association syndicale libre à ladite association une quote-part des dépenses d'utilisation et d'entretien des réseaux, ouvrages et équipements à usage commun ; D'autre part, si un volume devient la propriété de plusieurs propriétaires, ils seront tenus à ce règlement Communication du cahier des charges : le cahier des charges général devra être porté à la connaissance de tout propriétaire ou locataire de volume. Tout propriétaire s'engage à faire figurer dans tout contrat emportant mutation ou location, que l'acquéreur ou locataire a pris connaissance du cahier des charges et s'engage à le respecter. Le tout sous la responsabilité du propriétaire vendeur. D'autre part, si un volume devient la propriété de plusieurs propriétaires, aucun règlement ni aucune décision d'assemblées générales ne pourront modifier les dispositions prévues au cahier des charges ; Modification des volumes : Chaque propriétaire de volume pourra, sans l'accord des propriétaires des autres volumes, mais sous réserve de leurs droits, de ceux de leurs ayants-cause et de ceux des tiers : diviser un volume en deux ou plusieurs nouveaux volumes ; réunir deux ou plusieurs volumes contigus ; L'état descriptif sera modifié en conséquence et cette modification sera publiée par son auteur au service de la publicité foncière