LE VERGER

Objet : entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment, voies, espaces verts, canalisation et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; création de tous équipements nouveaux ; acquisition et appropriation desdits biens et équipements collectifs ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l’application du règlement du lotissement et du cahier des charges du lotissement ; souscription de polices d’assurance et paiement des primes afférentes ; exercice de toute action afférente à ce contrôle ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; obligation de cession à titre gratuit ou onéreux à la collectivité locale, sur demande de celle-ci, de tout ou partie du patrimoine de l’association syndicale libre ; opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suit en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.