ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PERIPARK

Objet : acquisition, entretien et réfection de : des parcelles cadastrées section OB numéro 93, section OD numéros 153, 156, 159 et 162 : voirie desservant l’ensemble immobilier depuis la rue Claude Balbastre (sous teinte jaune sur le plan du périmètre de l’ASL), emplacements de stationnement et de livraison, avaloirs, mobilier urbain (bornes incendie, conteneurs à ordures, lampadaires sur la voirie, panneaux indicatifs notamment), portes et escaliers extérieurs non attenants à un bâtiment dont ceux nécessités par la dénivellation du terrain le cas échéant, espaces verts (avec arbres de haute tige), clôture périphérique comprenant deux portails coulissants réservés à l’accès des véhicules lourds et légers, allées piétonnes et accès pompier, du volume 34 de l’état descriptif de division en volumes « peripark » sis sur les parcelles cadastrées section OB n°88, section OD n°152, n°155, n°158 et n°161, ainsi que, le cas échéant, de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet ; acquisition et entretien des réseaux, conduits, canalisations d’alimentation, d’adduction et d’évacuation, bouches d’eau extérieures aux bâtiments (notamment gaz, électricité, eau potable, eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales), affectés au seul usage ou à la seule utilité de tous les biens immobiliers de l’association ou de plusieurs d’entre eux, depuis les branchements ou les raccordements sur les canalisations publiques et à l’exclusion des branchements privatifs, et de façon générale, gestion de tous équipements ou aménagements extérieurs profitant à plusieurs fonds appartenant à des propriétaires différents ; assurer le respect des dispositions des règlements et conventions, ainsi que le cahier des charges et les servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; constitution de toutes servitudes nécessaires à l’implantation, au fonctionnement et à l’entretien des ouvrages et équipements collectifs s’il en est créé ; conclusion, exécution et coordination avec toutes entreprises des traités et marchés relatifs aux équipements dont elle a la charge ou la propriété, ainsi que ceux relatifs à la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif ; de façon générale, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à son objet ; conclusion de toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l’objet de l’association, notamment la conclusion de tous emprunts et la perception de toutes subventions ; conclusion de tout acte de rétrocession à la ville ou à toute autre personne publique ; assurer l’harmonie générale de l’ensemble immobilier ; recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement (gardiennage éventuellement) ; répartition des dépenses entre les membres de l’association ; recouvrement et paiement des dépenses ; souscription d’assurances, perception de toutes indemnités d’assurances et répartition entre ses membres ; règlement de toutes les difficultés relatives aux équipements et services d’intérêt collectif ; exercice de toutes actions judiciaires relatives à son objet ; transmettre pour le compte des membres de l’association chaque 1er septembre : à la SERM jusqu’à l’expiration de la convention publique d’aménagement, à Montpellier Méditerranée métropole après l’expiration de la convention publique d’aménagement : un certificat d’entretien du dispositif de rétention retenu établi par un bureau de contrôle agréé par la SERM conformément à l’engagement pris par le requérant aux termes de l’acquisition par lui de l’assiette foncière et relativement aux contraintes hydrauliques définies par arrêté préfectoral n°2005-01-2164 du 2 septembre 2005 pour la ZAC Garosud et par arrêté préfectoral n°2008-01-070 du 15 janvier 2008 pour la ZAC Garosud extension, et par un porté à connaissance en date du 13 février 2012 pour les ZAC parc d’activité Garosud et Garosud extension