PASSAGE CLÉMENCEAU

Objet : l'acquisition et la propriété des espaces, biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée, à savoir : la voie commune cadastrée section ET numéro 572 dite voirie du lotissement, laquelle relie les lots 1 et 2 du lotissement entre eux et permet de rejoindre le Boulevard Berthelot, étant ici précisé que dans l'hypothèse où Montpellier Méditerranée métropole consentirait à la fermeture nocturne au public de la voirie du lotissement, l'association syndicale libre du lotissement fera réaliser à ses frais les dispositifs permettant cette fermeture, ainsi que les canalisations, réseaux et ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ladite voirie ; la gestion et l'entretien des biens, espaces et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, gaines, réseaux, ouvrages de constructions et éléments d'équipement nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, et ce pour autant que ces dits éléments existent ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des espaces, biens et équipements de l'association syndicale libre à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, en ce compris la mise en jeu de la garantie d'achèvement le cas échéant de ces ouvrages et équipements laquelle a été délivrée par la caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon le 29/01/2015 sous la forme de celle prévue par l'article R 442-14 b) du code de l'urbanisme ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale libre ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association syndicale libre, le paiement et leur recouvrement ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant des présentes ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts