ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PARC DU 21

Objet : acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs àl'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans le périmètre de l'ASL, il s'agit notamment des biens suivants : la voirie commune du Lotissement avec ses trottoirs et accotements, parkings communs et accessoires (parcelles Section AC n°677-689-692-722- 726) ; les parcelles cadastrées Section AC N°675 et 679 située au Nord de l'opération sur le chemin des Boucheries; L'appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; L'appropriation, la gestion et l'entretien des réseaux communs à l'ensemble des lots privatifs ; La constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs du Lotissement ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs(passage réseaux - véhicules - piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ;  La création de tous éléments d'équipements nouveaux ; La cession éventuelle de tout ou parties des biens de l'Association à une personne morale de droit privé ou public, et notamment la rétrocession des parcelles cadastrées Section AC N°675 et 679 située sur le chemin des Boucheries au Nord à première demande de la collectivité, ainsi que les parcelles cadastrées Section AC N°677-689-692-722-726 constituant les voiries centrales communes du Lotissement à première demande de la collectivité ; Le contrôle de l'application des règles du Lotissement (règlement, cahier des charges, prescriptions particulières éventuelles) et de toutes prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; L'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; La police desdits bien communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; Et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt