ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES TOURCOING HALLE SERNAM

Objet : la propriété, la gestion et l'entretien de tous les espaces communs, ouvrages ou aménagements communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre ; la création de tous éléments d'équipements ou d'aménagements nouveaux ; la passation de tous contrats et marchés avec des fournisseurs d'énergies, de services, marchandises et matériels ; l'acquisition et par suite, la propriété de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de toutes servitudes nécessaires à l'implantation et à l'utilisation des ouvrages ; la cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages lui appartenant ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion, d'entretien et de remplacement entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a) de l’article R.315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel "seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36 a) et b) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs" ; le contrôle du respect des présents statuts et de son application ; de représenter ses membres en justice ; de veiller au respect de l'état descriptif de division en volume et d'en contrôler l'application, et notamment : de veiller au respect de son cahier des charges et d'en contrôler l'application ; d'assurer l'arbitrage et la médiation en cas de difficultés entre ses membres ; en cas de carence de la part d'un propriétaire de volume dans l'obligation d'entretien et de réparation qui lui incombe, d'entreprendre les travaux aux frais du propriétaire défaillant pour autant que cette carence soit préjudiciable aux intérêts de propriétaire des autres volumes ; de veiller au respect des règles de sécurité et d'hygiène dans l'ensemble immobilier en conformité avec les règlements administratifs ; de vérifier la souscription des assurances et en cas de carence de l'un des propriétaires de volume, d'y procéder, en ses lieu et place, auprès de l'assureur de son choix, à charge pour le propriétaire défaillant de lui en rembourser le coût. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts