ASL LE PARC DES RIVES DES SENS

Objet : propriété par tous moyens de droit et notamment par voie de dotation ou d'abandon, gestion et entretien des terrains ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif à l'usage de tous les propriétaires ou à certains propriétaires de biens compris dans le périmètre de l'ASL et non reversés dans le domaine public,tel que : bassins de tamponnement, accès communs, bordures, trottoirs et voies communes à tous les biens ou à certains biens compris dans le périmètre de l'ASL, canalisations, réseaux, éclairage public des voies communes et tous ouvrages ou constructions nécessaire au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; amélioration et création de tous éléments nouveau d'aménagement, d'équipements et de services communs ; exercice de toutes actions nécessaires pour le gardiennage et la sécurité du site le cas échéant ; paiement des dépenses de gestion et d'entretien et leur répartition entre les membres et leur recouvrement ; assurer le respect et la mise en œuvre des servitudes existantes sur l'assiette de l'ASL; notamment les servitudes de passage foncière et tréfoncière ; acquisition de ces équipements et services d'intérêt collectif et à usage commun pour le cas où ils ne seraient pas rétrocédés au(x) concessionnaire(s) ou autres collectivités ; exercice de toutes actions afférentes aux équipements et services d'intérêt collectif et à usage commun ; souscription de toutes police d'assurances pour couvrir d'une part, les membres de l'ASL et les tiers et, d'autre part, les ouvrages, services et équipements dont l'ASL à la charge de conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages, services et équipements ; le cas échéant, la cession à a Commune ou à d'autres personnes ou services publics, desdits terrains; ouvrages aménagement et équipements d'intérêt collectif ; contrôle du respect par chaque membre des servitude d'intérêt général, charges et conventions du règlement et/ou cahier des charges de l'ensemble immobilier et le pouvoir de toutes les actions adaptées pour l'atteinte de cet objectif ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subvention et la conclusion de tous emprunts ; l'ASL pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, dans la limite des objets ci-dessus énumérés, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues statutairement