ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES VIGNES

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs aux colotis de l'opération, notamment les voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la cession de tout ou partie desdits terrains et  équipements communs, à première demande, à toute personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement de l'opération ; l'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASL ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASL et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'article R315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel : "seuls l'aménageur et les membres de l'ASL attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs". Et, d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt