Objet : appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les détails et conditions définis à l’article 6 ci-après et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges éventuel du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, l’association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l’organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l’association syndicale, prise en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande, et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse avant un délai de deux mois, ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l’autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s’y opposer ; concernant la gestion des eaux pluviales du lotissement, il résulte du dossier d’étude hydraulique que ladite association syndicale devra assurer l’entretien du bassin de rétention des eaux pluviales, ce qui inclut notamment (en fonction des besoins) : enlèvement des flottants (macro-déchets...) ; nettoiement des berges ; curage des ouvrages de décantation ; entretien de la végétation du bassin ; nettoiement des dégrilleurs ; nettoyage des ouvrages de déshuilage ; vérification du régulateur de débit.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)