ASSOCIATION SYNDICALE DU CHAMP COUE

Objet : appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais définis statutairement et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne  morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; entretien des terrains communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations de ceux-ci ; l'association sera tenue de solliciter l'acquisition de tout ou partie des espaces et équipements communs par la commune ou à l'organisme public concernés, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois - ou recevant une réponse négative - le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente ; une cession à la commune  ou à un organisme public aurait pour effet de supprimer l'objet social de l'association qui se trouverait alors automatiquement dissoute conformément aux présents statuts ; avant l'acquisition et, le cas échéant, le classement dans le domaine public des voies, espaces verts et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit, à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer