ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER L'ORÉE

Objet : de gérer et d'entretenir les espaces communs et les éléments d’équipements de l'opération et de mettre en valeur les propriétés qui le constituent et notamment : les voiries et stationnements, les espaces verts, les réseaux de distribution d'énergie électrique et gaz, les réseaux d'eaux potables, d'eaux pluviales , d'eaux usées, les ouvrages de rétention, l'emplacement des ordures ménagères, et de toutes installations d'intérêt commun. Elle pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, et d'une façon générale, procéder à toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant au objets ci-dessus définis ; le transfert de le propriété des terrains et équipements communs consenti,moyennant le prix symbolique de UN euro (1 Euros) (compte tenu que leur valeur a déjà été comprise dans le prix des lots) aux termes d'un acte qui sera établit par la SCP DAL DOSSO-PICHON, notaire à Aix-Les-Bains (73100), 6 rue des Prés Riants, dès l’obtention du certificat de non oppositions à conformité en suite de la déclaration du promoteur attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ou à défaut, l'attestation délivrée parle Préfet. Tous les frais relatifs à cet acte et sa publication seront à la charge exclusive de l'Association  Syndicale qui s'y oblige; l'entrée en jouissance et la prise de possession réelle seront effectuées au jour de la délivrance du certificat sus-énoncé à l'article 6-2 et la constations résultera de son dépôt au rang des minutes de notaires, chargé de l'opération, par le promoteur ou la partie la plus diligente, aux frais exclusifs de l'association Syndicale ; la prise en charge et la gestion des équipements communs par l’Association Syndicale deviendront effectives et irréversibles dès le transfert de la propriété des terrains et  équipements communs comme prévu à l'article 6.2.Néanmoins, les frais liés à la gestion et l'entretien des espaces verts, des bassins de rétention et espaces jeux réalisés sont assumés par l'ASL dès la livraison des premiers logements et après réception des ouvrages avec le syndic représentant, même si cette dernière est partielle ; l’accomplissement des formalités visées aux articles 6-2 à 6-4, dégager irrévocablement le promoteur de  toutes obligations et responsabilités quelconques à l’égard de l'Association Syndicale concernant l'entretient la gestion des équipements communs; Dès la régularisation du transfert de propriété, l'Association Syndicale pourra entamer toute négociation avec la collectivité locale compétente en vue du classement des terrains et équipements communs dans le domaine de la personne morale de droit public, et cela dans le cas ou le transfert de propriété n'aurait pas déjà été réaliser entre le promoteur et la personne morale de droit public ; dès que la propriété des biens d’équipements lui aura été transférée, l’association Syndicale s'oblige à souscrire une assurance de responsabilité civile.  Cette assurance de responsabilité civile pourra être éventuellement complétée par une assurance appelée "Protection juridique"