ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DE LA MÈRE

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, ou dès la remise par le lotisseur de la garantie financière d'achèvement, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux et leur cession à titre onéreux ou gratuit à qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges, s'il y a lieu, du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, et l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages existants ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; la souscription des polices d'assurances visées ci-après ; le paiement des primes des polices d'assurances souscrites par elle ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; la cession éventuelle des équipements communs à une personne morale de droit public ; agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, et d'une façon générale, procéder à toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis