ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TERRES D'HARMONIE

Objet : la propriété, la garde, la gestion et l'entretien des voies, des terrains, des ouvrages et des  ménagements communs, des canalisations et réseaux communs, de l'éclairage, et des équipements et services d'intérêt collectif à l'usage commun de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier « Terres d’Harmonie » (à l'exception de ceux qui auraient été cédés à/ou qui seraient gérés par la commune de Gex ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; spécialement il rentre dans l'objet de l' ASL la gestion des servitudes et des droits réels spéciaux ci-dessus constitués et notamment la gestion et l'entretien des canalisations et des bassins de rétention  des eaux pluviales, des canalisations des eaux usées, du réseau d'éclairage des cheminements piétonniers, du réseau incendie et la gestion de l'usage partagé de la zone de l'espace collectif  aménagé, des zones de stationnements communs, des deux aires de conteneurs semi-enterrés pour déchets recyclables et ordures ménagères ; la constitution de toute servitude de passage public, la  cession à titre onéreux ou sans prix ni indemnité à la commune de Gex (ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), en tout ou partie, desdits voiries, terrains, ouvrages et aménagements, canalisations et réseaux communs, éclairage et équipements et services d'intérêt collectif et des parcelles constituant l'emplacement réservé n° 7 du PLU de la commune de Gex, ci-dessus visées ; la gestion et la police de l'usage des espaces communs, de la voirie commune et des stationnements communs ; le contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL, des obligations,  règles d'intérêt général, charges et conditions des statuts de l' ASL de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; le maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier ; le paiement des dépenses (qu'elles soient particulières à l'ensemble immobilier ou communes avec d'autres ensembles immobiliers), leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; l'exercice de toute action afférente aux ouvrages, installations, espaces, équipements et services communs ; la gestion et l'usage des obligations réelles ; la conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; la conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; la conclusion de tout acte d'acquisition mobilière ou immobilière ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL, en ce compris la conclusion de tout emprunt ; l'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place ; d'ores et déjà, il est prévu dans l'objet de l'association qu'il lui sera remis sans prix ni indemnité, en propriété, par la société dénommée Société Lyonnaise pour la Construction - SLC les parcelles cadastrées à la section AK sous les numéros 182, 197, 208 et section AI sous le numéro 749 (voirie principale), les parcelles cadastrées à la section AK sous les numéros 195, 196, 198, 207 et à la Section AI sous les numéros 748 et 750 (espaces communs et espaces verts), et les parcelles cadastrées à la section AK sous les numéros 184 et 206 (emplacements pour la collecte des ordures ménagères)