Objet : recevoir la propriété, ce à titre gratuit, de tous les réseaux et équipements communs destinés à desservir les lots riverains à cette voie ; administrer la voirie et définir ses modalités de circulation et régime dutilisation, et, pour ce faire, elle aura la possibilité de requérir la force publique en tant que de besoin et de manière permanente ; établissement, gestion, surveillance, entretien, remplacement et éventuellement déplacement de tous les équipements dusage collectif au sein de lallée des Lilas-Nord, consistant notamment en la voirie, le mobilier urbain, le poste incendie et tout autre équipement ou réseau ; assurer tous les services dintérêt collectif liés à cette voie daccès et aux autres équipements dusage collectif ; décision et exécution de tous travaux en vue dassurer à lensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services dintérêt collectif, aussi complète que possible sur cette voie et pour les autres équipements dusage collectif ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services dintérêt collectif aussi complète que possible sur cette voie et pour les autres équipements dusage collectif ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, dune façon générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services dintérêt collectif et aux ouvrages communs ; étant précisé que lassociation a la gestion des équipements dusage collectif et, quen cette qualité, elle bénéficie des prérogatives de possession de ces équipements qui lui sont consenties à titre gratuit ; en contrepartie, lassociation supportera les charges relatives à ces équipements (réparations grosses et menues, entretien et remplacement, responsabilité...) dans les mêmes conditions que celles dun propriétaire.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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