ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "ASL ILOT 4 - RUE TOUZELIN"

Objet : propriété, gestion, entretien, réparation, réfection, remplacement et éventuellement déplacement de tous les équipements et aménagement d'intérêt collectif ; propriété et gestion de la voie et des espaces communs réalisés sur la parcelle cadastrée, section BO, numéro 731, constituant le lot 4-F du permis de construire valant division dont il a été parlé dans l'article 3.2 des statuts ainsi que la gestion des aménagements et équipements suivants, à savoir notamment : voies de circulation des véhicules et des piétons dont revêtements et fondations ; espaces verts communs (haies, parterre de fleurs, etc.) ; les réseaux communs enterrés (EDF, GDF, Eau, Télécom et Fibre) hors coffrets individuels en façades des lots ; le réseau collectif de collecte des eaux usées, le réseau collectif de collecte des eaux pluviales ; le bassin de rétention enterré ; acquisition, à titre gratuit ou à l'euro symbolique, puis propriété et gestion (notamment l’entretien, la réfection et le cas échéant, le remplacement ou la reconstruction des éléments et biens suivants) des espaces verts, aménagements et équipements à usage commun réalisés sur la parcelle cadastrées section BO numéro 731, constituant le lot 4-F du permis de construire valant division dont il a été parlé à l'article 3.2 des statuts ; contrôle et application du cahier des charges et des servitudes et des présents statuts et exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application