ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU PARC D'ACTIVITES DE LA BOUVARDE I

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU PARC D'ACTIVITES DE LA BOUVARDE I
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (30/03/2006)

Objet : I.  –  Recevoir la propriété à titre gratuit des espaces communs et équipements, consistant essentiellement en des emplacements des stationnement extérieurs, des voies de circulation. II.  –  Entretien et gestion des espaces communs et équipements susvisés. III.  –  Entretien des espaces verts des domaines privés des membres de l’association foncière urbaine, objet des présentes dispositions. Les frais relatifs à cet entretien seront répartis entre les membres de l’association concernés, au prorata des surfaces privatives entretenues par l’association. IV.  –  Entretien et gestion des servitudes qui seront constituées tant entre une propriété privative dépendant du secteur 1A de la zone d’aménagement concerté de La Bouvarde par rapport aux espaces communs destinés à appartenir à l’association objet des présentes qu’entre deux propriétés privatives dépendant du secteur 1A de la zone d’aménagement concerté de La Bouvarde. A ce sujet, il est ici précisé que seront notamment constituées les servitudes suivantes : servitude de passage piétons et véhicules de secours et de livraison sur les circulations centrales traversant les différents programmes immobiliers situés à l’intérieur du secteur 1A de la zone d’aménagement concerté de La Bouvarde ; servitude d’usage exclusif de partie des emplacements de stationnement extérieurs au profit des différents ensembles immobiliers qui seront réalisés à l’intérieur du secteur 1A de la zone d’aménagement concerté de La Bouvarde. V.  –  Assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahiers des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres. Etablir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont elle a la charge. VI.  –  L’association foncière urbaine pourra, en outre, se charger de missions particulières, de travaux, de prestations d’entretien ou de gestion, pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs de ses membres. A l’effet de ce qui précède, l’association foncière urbaine pourra conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, dans les limites de son objet et dans les conditions des dispositions ci-après des présents statuts. VII.  –  L’association foncière urbaine contractera à son nom toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber au titre notamment des ouvrages et des équipements dont elle assume la gestion. Elle pourra également contacter toutes assurances pour le compte de ses membres. VIII.  –  L’association foncière urbaine pourra également se rendre propriétaire des biens nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet par dation, abandon, apport, acquisition ou toute autre manière d’acquérir. IX.  –  L’association foncière urbaine pourra agir de la manière la plus étendue, et notamment en justice (tant en défense qu’en demande), pour l’exécution de son objet et la satisfaction des intérêts communs de ses membres. X.  –  L’association foncière urbaine assumera toutes les dépenses afférentes à tous objets mobiliers et fournitures en conséquence de ce qui précède.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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Déclaration | Publication | Type 30/03/2006 | 22/04/2006 | Création (Déclaration à la préfecture de la Haute-Savoie)
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