ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU PARC D'ACTIVITE DE LA BOUVARDE 2

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU PARC D'ACTIVITE DE LA BOUVARDE 2
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (14/06/2007)

Objet : recevoir la propriété à titre gratuit des espaces communs et des équipements consistant essentiellement en des emplacements de stationnement extérieurs, des voies de circulation, tels qu’ils figurent sur le plan demeuré annexé aux présentes après mention ; entretien et gestion des espaces communs et équipements susvisés ; entretien des espaces verts des domaines privés des membres de l’association foncière urbaine, objet des présentes ; les frais relatifs à cet entretien seront répartis entre les membres de celle-ci concernés, au prorata des surfaces privatives entretenues par celle-ci ; entretien et gestion des servitudes qui seront constituées tant entre une propriété privative dépendant du secteur 1 B de la zone d’aménagement concerté de La Bouvarde par rapport aux espaces communs destinés à appartenir à celle-ci, objet des présentes tant entre deux propriétés privatives dépendant du secteur 1 B de la zone d’aménagement concerté de La Bouvarde ; à ce sujet, il est précisé que seront notamment constituées les servitudes suivantes : servitude de passage piétons et véhicules de secours et de livraison sur les circulations centrales traversant les différents programmes immobiliers situés à l’intérieur du secteur 1 B de la zone d’aménagement concerté de La Bouvarde ; servitude d’usage exclusif de partie des emplacements de stationnement extérieurs au profit des différents ensembles immobiliers qui seront réalisés à l’intérieur du secteur 1 B de la zone d’aménagement concerté de La Bouvarde ; assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahiers des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou intérêt collectif dont celle-ci a la charge ; celle-ci pourra, en outre, se charger de missions particulières, de travaux, de prestations d’entretien ou de gestion, pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs de ses membres ; à l’effet de ce qui précède, elle pourra conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, dans les limites de son objet et dans les conditions des dispositions ci-après des présents statuts ; celle-ci contractera à son nom toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber au titre notamment des ouvrages et des équipements dont elle assume la gestion ; elle pourra également contracter toutes assurances pour le compte de ses membres ; elle pourra également être propriétaire des biens nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet par dation, abandon, apport, acquisition ou toute autre manière d’acquérir ; elle pourra agir de la manière la plus étendue et notamment en justice (tant en défense qu’en demande) pour l’exécution de son objet et la satisfaction des intérêts communs de ses membres ; celle-ci assumera toutes les dépenses afférentes à tous objets, mobiliers et fournitures en conséquence de ce qui précède.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 14/06/2007 | 30/06/2007 | Création (Déclaration à la préfecture de la Haute-Savoie)
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Z.A.C. de La Bouvarde
74370 Metz-Tessy

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