ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DIPTYK OU PAR ABRÉVIATION "AFUL DIPTYK"

Objet : propriété, gestion, entretien, réparation et éventuellement reconstruction de toutes les parties et équipements présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires des lots de volume ci-dessous de l'ensemble immobilier dont s'agit et affectés à l'association ; propriété des volumes 4 et 5 ; entretien, maintenance et réparation des voies de circulation intérieures, et des portails et portillons d'accès existants le cas échéant, ainsi que leurs éventuels systèmes de contrôle et d'ouverture ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges et des servitudes de l'ensemble immobilier « DIPTYK », et notamment contrôle du respect des servitudes constituées audit acte (en ce compris le recouvrement des charges et leur répartition entre les propriétaires des volumes concernés) ; à cet égard, en cas de défaillance d'un propriétaire dans son obligation d'entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son bâtiment de manière à maintenir la qualité architecturale et l'aspect général de l'ensemble immobilier « DIPTYK » et dans son obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres propriétaires ou copropriétaires, l'AFUL DIPTYK aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le propriétaire d'y remédier par tous moyens nécessaires ; de même, en cas de carence d'entretien desdits équipements et ouvrages présentant un intérêt commun de la part d'un propriétaire (après décision de l'Assemblée des propriétaires et mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai de 2 mois) ; l'entretien sera effectué par l'AFUL DIPTYK aux frais du propriétaire défaillant ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, copropriétaires ou occupants, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant de la division en lots de volume ; la souscription des contrats d'entretien ou autres nécessaires au bon fonctionnement des équipements d'usage commun et à l'entretien des espaces d'usage commun ; la police de ces biens communs pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association, le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes ; la gestion des servitudes ; l'entretien des espaces verts jusqu'en limite des bâtiments édifiés même lorsqu'ils sont situés dans un volume (privatif) » ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; à cet effet, l'association bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour accéder et faire accéder ses concédants et intervenants aux biens et équipements d'usage commun, à l'effet de remplir les missions relevant de son objet ; étant précisé que l'association foncière urbaine libre réalisera l'objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, de la manière suivante : établissement d'un budget annuel de fonctionnement regroupant les dépenses communes ; tenue de la comptabilité de l'association ; établissement d'un programme annuel d'entretien, de réparation, d'amélioration ou de remplacement des équipements communs de l'association ou dont l'Association a la charge, suivi des recours en garantie biennale et décennale, des ouvrages et équipements gérés par l'association ;  organisation des Assemblées générales de l'association et représentation de celle-ci auprès des organismes tiers ou des services publics ; souscription d'une police d'assurance pour garantir la responsabilité civile de l'association foncière urbaine libre et pour assurer les biens ou équipements dont elle est propriétaire ou en a la gestion ;  paiement de la police d'assurance souscrite par elle ; souscription et reprise de tout contrat de maintenance des ouvrages gérés par l'AFUL ;  répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association foncière urbaine libre, leur recouvrement ; et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières, immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes dotations et subventions et la conclusion de tous emprunts et de toutes acquisitions ; action en justice pour remplir son objet ci-dessus et notamment sa mission de préservation de l'intérêt collectif telle que définie ci-dessus