ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L'ILOT EMILE DUCLAUX

Objet : administration, entretien, surveillance, réfection, réparation et même reconstruction des espaces, ouvrages, équipements, aménagements, installations et réseaux constituant des éléments d’intérêt collectif à tous les propriétaires de biens dépendant du projet de construction ou à certains d’entre eux seulement, que ces éléments d’intérêt collectif soient ou non la propriété de l’association ; recueillir à titre gratuit la propriété des espaces, ouvrages, équipements ainsi que la totalité des tréfonds du projet de construction présentant un intérêt collectif pour les différents propriétaires du projet de construction ou pour certains d’entre eux seulement et notamment tous ceux devant s’inscrire au sein, savoir : des volumes 1, 2 et 6 au titre de l’EDDV 1, des volumes 1, 3, 7, 10, 11, 12, 13 et 15 de l’EDDV 2 ; assurer la police, l’unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre, décider et faire exécuter tous travaux nécessaires à la réalisation de son objet ; contrôle du respect des règles édictées dans les cahiers des charges établis aux termes de chacun des EDDV 1 et EDDV 2 ci-dessus énoncés ; exercice des pouvoirs, le cas échéant, spécialement conférés à l’association ou à son représentant par chacun desdits cahiers des charges ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes générales et particulières établies dans le cadre du projet de construction, règles, charges et conditions résultant du cahier des charges régissant les biens de chacun des EDDV 1 et EDDV 2 compris dans le périmètre de l’association ; à cet égard et dans le cadre du projet de construction de la SCCV Émile Duclaux, il doit être réalisé, en vertu des autorisations administratives obtenues et relatées dans ses statuts et conformément aux prescriptions du projet d’aménagement de l’îlot voulu par la commune, une desserte urbaine piétonne entre la rue Émile-Duclaux et la rue Rouget-de-l’Isle par, notamment, deux galeries couvertes et un cheminement au sein de l’espace vert central ouvert desservant les logements, les locaux artisanaux et de commerce ouvrant sur ces galeries ; assurer le bon usage et la mise en sécurité de ces passages ouverts au public et d’accès aux logements, commerces et locaux artisanaux au travers des galeries dans le respect des conditions des servitudes particulières et réciproques entre les deux galeries et le cheminement piétons de l’espace vert central établies en vertu des EDDV 1 et EDDV 2 ; en assurer, si nécessaire, la police intérieure et l’établissement de tout règlement intérieur ; assurer l’entretien courant, comme les travaux gros ou menus des ouvrages (notamment verrières...) des galeries et de l’espace vert central, la remise en état et la réparation de ses équipements (notamment équipements d’accès sécurisés...) ; assurer la souscription de tout contrat d’entretien, d’assurance nécessaire au regard de la spécificité de ce passage sous galeries et espace vert central partiellement ouvert au public dans les conditions des servitudes constituées à cet effet ; assurer les relations avec la ville de Suresnes à cet égard pour le compte du ou des propriétaires des galeries et de l’espace vert central ; préservation de l’harmonie du projet de construction ; répartition entre les membres de l’association des dépenses de gestion, d’administration, d’entretien des ouvrages et équipement, d’intérêt collectif et, d’une manière générale, de toutes les dépenses résultant de l’exécution de l’objet de l’association comme de l’exercice et la répartition des charges liées aux servitudes générales et particulières établies sous les articles 6.3, 6.4 et 6.5 de chacun des EDDV 1 et EDDV 2, comme pour l’espace vert central (lot B de la division) ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association au titre des charges énoncées sous l’article 18 ; reconstruction des parties détruites du projet de construction en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; établissement ultérieur de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l’association ou à un groupe d’entre eux ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées ayant pour objet toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires du projet de construction ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; cession éventuellement à toute collectivité publique d’ouvrages lui appartenant ; souscription de toutes polices d’assurances nécessaires concernant les biens d’intérêt collectif et les biens privés à usage collectif ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire, dans l’hypothèse énoncée sous l’article 27.3 et/ou l’article 27.2 ; représentation de ses membres en justice ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.