ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PRYSM À CLICHY-LA-GARENNE

Objet : recevoir la propriété à titre gratuit des volumes d'assiette et des équipements, constructions et ouvrages collectifs de l'ensemble immobilier et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes et notamment ceux qui s'inséreront au sein des volumes numéros douze (12), treize (13) et quatorze (14) de l'EDDV PRYSM ; veiller au respect par l'ensemble de ses membres des dispositions de tous règlements, cahier des charges et des servitudes générales et particulières grevant et/ou bénéficiant aux volume de l'EDDV PRYSM tels que stipulés sous les articles 9.1 à 9.3 dudit Etat Descriptif de Division en Volumes et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir ; à cet égard, l'association aura pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces ouvrages et équipements communs comme des répartitions des charges attachées aux servitudes liant l'ensemble ou certains seulement des propriétaire des volumes ; elle pourra en outre établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; assumer l'administration, la gestion, l’entretien, la réparation et même le remplacement ou la reconstruction éventuelle alors m^me que l'association n'en aurait pas la propriété, des éléments d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, tels que ci-après sommairement listés, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, savoir notamment : les portails piétons desservant l'ensemble immobilier, situés dans le volume douze (12), l'ensemble des espaces verts et allées extérieures situés dans le volume douze (12), la salle polyvalente dépendant du volume douze (12), la porte basculante et le(s) dispositif(s) de contrôle d'accès au parc de stationnement en sous-sol dépendant du volume trois (3), la rampe d'accès aux premier et deuxième sous-sols du parc de stationnement dépendant du volume trois (3), la station principale de chauffage urbain située dans le volume douze (12), les transformateurs de l'ensemble immobilier, situés dans le volume douze (12), le séparateur hydrocarbure et sa pompe de relevage situés dans le volume trois (3), les ascenseurs (et les équipements qui leur sont liés) communs aux différents volumes un (1), deux (2) et trois (3) ; l'association aura également pour mission : d'assurer la police et la conservation des éléments d'intérêt collectif dépendant de l'ensemble immobilier, de décider et de faire exécuter tous travaux nécessaires à la réalisation de son objet ; d'établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l'association ou pour certains d'entre eux uniquement, sans pour autant que l'association n'en devienne propriétaire ; à cette fin, l'association pourra conclure tout contrat spécifique avec des prestataires de service spécialisés ; études, démarches, négociations, passations de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, ayant pour objet toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires membres de l'association ou de certains d'entre eux ; conclure tous contrats pour son compte et/ou celui de ses membres ou de certains d'entre eux, notamment souscrire de toute police d'assurance sur les biens collectifs dont l'association aura la charge et/ou sur les biens privés à usage collectif, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction de ces ouvrages et équipements , assumer toutes les dépenses découlant de l'exécution de l'objet ci-dessus défini ; répartir entre les membres de l'association toutes les dépenses résultant de l'exécution de l'objet de l'association et de poursuivre le recouvrement de toute somme due à l’association et assurer le paiement des dépenses de ladite association ; représenter l'association et/ou ses membres en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires dans le cadre et dans le respect de son objet ; et plus généralement l'association a pour mission générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre ainsi que d'effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet, de contrôler le respect de l'EDDv PRYSM, de décider et d'exécuter tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible, de conclure tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif gérés par ladite association, la répartition des dépenses entre les membres de l'association, le  recouvrement et le paiement de ces dépenses et d'une manière générale le règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs , étant précisés que l'association : réalisera son objet ci-dessus définis, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, et disposera, en outre, d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet social