ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE 02 LOIRE

Objet : dans les conditions prévues par les textes en vigueur ou ceux à intervenir : la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'intérieur du périmètre de l'ensemble immobilier de l'état descriptif de division en volumes "02 Loire" et notamment sans que cette liste soit limitative : voirie, assainissement, adduction d'eau potable, alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, éclairage public et espaces verts ; la propriété, la gestion et l'administration des espaces et équipements à usage commun jusqu' leur rétrocession éventuelle à une collectivité publique ; conférer l'usage à un tiers notamment par bail, ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement, à titre d'accessoires, ou en faire l'apport ou la vente ; la propriété ou la gestion d'espaces et équipements à usage commun : les équipements, ci-dessous listés : espaces verts du volume 4, clôtures jardins privatifs du volume 4, allées piétonnes des volumes 4, 7 et 8, stationnement PMR du volume 4, locaux vélos du volume 4, éclairage du volume 4, gestion mutualisée de la vidéo-surveillance, contrôle d'accès (Portails + Vigik) du volume 4, mobilier du volume 4, local ménage commun aux bâtiments C1 et C2 (Volume 6), gestion mutualisée du contrat de maintenance de la fibre optique ; l'entretien relatif à la servitude de passage sur le volume 5, ci-dessous listés : porte automatique, rampe, circulation, éclairage, vidéo-surveillance, pompes de relevage, bacs à sables, blocs de secours (BAES), affichages, les escaliers et les portes donnant sur le jardin ; la prise en charge des équipements, installations, locaux techniques et des terrains communs (y compris notamment l'entretien et la surveillance) interviendra au profit de l'AFUL dès que les travaux d'équipements communs seront achevés et réceptionnés ; à cet effet, l'AFUL sera informée, en la personne de son représentant, de la date retenue pour réceptionner les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours avant la livraison ; il sera relis au représentant de l'AFUl le procès-verbal de livraison ainsi que l'acceptation des travaux ; la remise de ce procès-verbal vaudra, que des réserves aient été ou non émises, à l'égard de l'AFUL, prise en charge de la gestion des équipements et terrains communs et entraînera pour elle l'obligation de réaliser tous les actes de gestion relatifs aux biens gérés, et notamment la souscription de toutes polices d'assurance ; si pour quelque cause que ce soit l'AFUL ne pouvait être représentée, une nouvelle réception des travaux aurait lieu à une date fixée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 10 jours ; si à cette date l'AFUl n'était pas représentée, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, serait saisi d'urgence, par voie de requête, afin de nommer tout homme de l'art devant participer à la livraison des ouvrages au nom de l'AFUL ; un procès-verbal de réception sera émis ; l'AFUL s'engage par l'intermédiaire de son représentant à acquérir les équipements et terrains communs concernés : l'acte d'acquisition revêtira la forme notariée, les frais d'acte de vente seront supportés par l'AFUL, le représentant de l'AFUL peut donner procuration notariée aux fins de signature de cet acte ; l'AFUL est engagée à recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs ; le procès-verbal sera annexé audit acte