ASL LA CERISAIE

Objet : acquisition de l'assiette foncière des biens communs ; gestion et entretien des terrains, des équipements et ouvrages communs du lotissement, compris ou non dans son périmètre, avec voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux, y compris le remplacement de tous végétaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application stricte du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes à ces contrôles et leurs prolongements juridiques ; polices desdits espaces communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des lieux et services par les propriétaires dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à 'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement en application des dispositions de l'article R.315.8 (a) du Code de l'Urbanisme qui précise que "seul le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315.36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs" ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts décidés par l'assemblée générale