Objet : garde, gestion, entretien, éventuellement propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers dintérêt collectif de lensemble immobilier, en particulier de la voirie, du bassin de rétention et de la quote-part indivis de la parcelle cadastrée section ZH no 298 correspondant au chemin privé permettant laccès et des installations deau et de distribution dénergie électrique, et toutes installations dintérêt commun ; lassociation aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui nauraient pas été remis à une personne de droit public ; leur amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements dintérêt collectif, par acquisition ou location de tout ouvrage ou par exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à lextérieur de celui-ci, sil y avait lieu ; le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement, du patrimoine de lASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de lASL, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant lusage et la valeur de leurs biens immobiliers ; veiller au respect des lois et règlements, du cahier des charges et, dune façon générale, des statuts du lotissement, par toutes voies de droit appropriées ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; la prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès que les travaux seront achevés et réceptionnés.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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