ASL 2 PLACE DE L'EUROPE 26200 MONTÉLIMAR

Objet : devenir propriétaire, le cas échéant, de biens immobiliers, de volumes ou d'équipements dont elle aurait la charge ; éventuellement, devenir propriétaire de certains biens immobiliers et d'en assurer la rétrocession à la personne publique compétente ; assurer la construction, l'entretien, la réparation, la maintenance, la réfection, le remplacement et la gestion des biens constituant d'ouvrages, d'espaces ou d'éléments d'équipement présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux, pour autant qu'ils existent et s'ils ne sont pas gérés d'une autre manière au titre de l'Etrat descriptif de division en volumes et du cahier des charges et ds servitudes notamment : portail permettant l'accès au sous-sol ; assurer l'harmonie générale de l'ensemble immobilier ; contrôler le respect de l'Etat descriptif de division en volumes ; contrôler l'application du cahier des charges et des servitudes ; d'une façon générale, d'administrer, de gérer, d'assurer l'entretien des voies, ouvrages et équipements à l'usage de tous ou  de plusieurs propriétaires s'ils ne sont pas gérés d'une autre manière au titre de l'Etat descriptif de division en volumes et du cahier des charges et des servitudes ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif ; passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien, vérifications règlementaires et obligatoires), alarmes, marchandises et matériels ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant ds présentes ; souscrire pour son compte et celui de ses membres toute police d'assurance sur les biens de l'ensemble immobilier, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en l'état et de reconstruction ; répartir les dépenses de gestion, d'entretien et de réfection entre les membres ainsi que de les recouvrer et de les payer ; conclure tous contrats, y compris de location pour  son compte et/ou celui de ses membres ; agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; et généralement, l'accomplissement de toute opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et ce à compter de la date de création de l'ASL ; précision étant ici faite que : les réseaux privatifs transitant via une servitude par un volume tiers restent de la responsabilité du propriétaire des réseaux en question et ne relèvent pas de la responsabilité de l'ASL ; les éventuels contrôles d'accès mis en place restent de la responsabilité de chaque propriétaire de volumes et ne relèvent pas de la responsabilité de l'ASL ; d'une manière générale, les charges afférentes à un équipement d'intérêt collectif seront réparties entre les propriétaires des volumes conformément à la répartition prévue aux présentes ; dans le cas de l'ajout d'un équipement d'intérêt collectif géré par la présente ASL , une clé de répartition spécifique pourra être mise en place