ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "L'ALLÉE DU MOULIN II"

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "L'ALLÉE DU MOULIN II"
Dernière mise à jour : moins d'1 an (09/11/2021)

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans un périmètre notamment les voies, , canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc.  ; création de tous les éléments nouveaux  ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association concernée et leur recouvrement sous réserve des dispositions du paragraphe a) de l'article R.315.8 du Code de l'Urbanisme suivant lequel "seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315.36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs" ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts  
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type N.C             | 09/11/2021 | Création (Sous-préfecture Nyons)  pdf
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26120 la-Batie-Rolland

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