Objet : gestion et entretien des espaces et équipements partagés par tous les propriétaires ou par certains d'entre eux dont elle a la charge ; le contrôle des travaux concernant le gros œuvre affectant les structures porteuses de tout ou partie de l'ensemble immobilier, les façades, les étanchéités de toitures ainsi que les réseaux qui sont à l'usage collectif de tous les volumes ; le contrôle et l'application de l'Etat Descriptif de Division en Volumes du cahiers des charges et des servitudes et du règlement intérieur éventuel à venir ; le contrôle de l'application du cahier des charges et de servitudes de l'ensemble immobilier et notamment le contrôle du respect des servitudes, charges et conditions contenues dans ledit cahier des charges (en ce compris le recouvrement des charges liées aux servitudes) ainsi que le recouvrement des sommes dues entre fonds dominant et servant (*) à cet égard, en cas de défaillance d'un co-volumier dans son obligation d'entretenir réparer et nettoyer ou ravaler son (ou ses) volumes(s) de manière à maintenir la qualité arcchitecturale et l'aspect général de l'ensemble immobilier et d'autre part à ne pas porter atteinteà la jouissance paisible desautres co-volumiers, l'AFUL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le co-volumier d'y remédier par tous moyens nécessaires ; et en cas d'inaction avérée du co-volumier l'AFUL sera alors habilitée à prendre toutes mesures, engager tous travaux ou dépenses, éventuellement en urgence en cas de troubles de jouissance des autres co-volumiers ; ces dépenses ne pourront être engagées qu'après approbation en assemblée générale ou, en cas d'urgence avérée par le représentant légal de l'AFUL ; dans ce dernier cas, la dépense engagée devra être limitée aux seules dépenses nécessaires à la cessation du trouble de jouissance ; et dans tous les cas ci-dessus les dépenses engagées seront imputées au co-volumier défaillant, selon les mêmes clés de répartition que les autres charges de l'AFUL avec les même garanties
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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