Objet : réception, livraison, entretien et réfection des voiries et équipements, installations, réseaux divers, etc., sentes, noues, espaces verts, aménagements, places végétales, voies de desserte affectés à lusage commun de tout ou partie des parcelles composant lensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de lassociation foncière urbaine libre, et notamment lensemble des voies de circulation à pied et pour véhicules, espaces, aménagements, sentes, noues tels que figurant sur le plan annexé aux statuts intitulé « plan de périmètre de lAFUL », savoir : en ce qui concerne le lot 2 : lot V01 : voirie et espace vert (cadastré ZM 45 et BN 468), lot 2A-3 : espace vert (cadastré ZM 35 et 36, BN 463), lot SE1A : aménagements et sente (cadastré section ZM 44), lot SE1B : aménagements et sente (cadastré section BN 467) ; en ce qui concerne le lot 3 : lot SE-2 : sente et noue périphériques (cadastré ZM 48), lots VO-2 et 4 : place végétale et voie de desserte (cadastrée ZM 50), lot VO-3 : voirie commune entre 3B et 3A (cadastré ZM 49) ; appropriation éventuelle de ces équipements, voies, réseaux... ; acquisition de ces espaces, voies, sentes, noues, places, aménagements, réseaux... à la première demande de la société requérante ; rétrocession des voies, aménagements, sentes, noues, places, réseaux... au profit de la commune dHerblay ou tout autre collectivité publique à la première demande ; gestion et police des éventuels biens ou espaces communs et libres appartenant ou non à lassociation foncière urbaine libre ; le cas échéant, établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions dutilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à lassociation foncière urbaine libre ainsi que des circulations grevées de servitudes ; entretien des circulations intérieures et des espaces verts sil y a lieu ainsi que de tous les accessoires qui sy attachent ; acquisition éventuelle à titre gratuit des voiries, espaces verts et équipements communs et leur rétrocession éventuelle à la commune ou à tout concessionnaire ; et, dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; contrôle du respect des servitudes, sil en existe, pouvant profiter à lun ou à lautre des terrains ou volumes de lensemble immobilier ainsi que, dune manière générale, de celui de toutes les dispositions et règles édictées dans le cahier des charges, sil existe, et régularisation de toute servitude rendue nécessaire en vue de la réalisation de lensemble immobilier conformément aux autorisations durbanisme relatées ci-dessus et notamment toute convention de jouissance ou droit réel relatifs aux avancées de toiture de certains bâtiments sur les voies destinées à être rétrocédées soit à lAFUL, soit à la commune dHerblay, aux frais exclusifs de la société requérante et à la première demande de cette dernière ; et, dune manière générale, respect de lexacte observation des servitudes générales et particulières et des obligations de faire et des obligations de ne pas faire profitant, ou simposant à tous les propriétaires utilisateurs de lensemble immobilier membres de lassociation foncière urbaine libre ; exercice toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements à usage collectif ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation foncière urbaine libre ainsi que le recouvrement de toute somme due à lassociation foncière urbaine libre et le paiement des dépenses de ladite association foncière urbaine libre ; souscription de toutes polices dassurance ; création de tous éléments déquipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de lassociation foncière urbaine libre ; éventuellement, études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, en vue dune meilleure organisation des services bénéficiant aux membres de lassociation foncière urbaine libre ou dune meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou une partie des propriétaires, copropriétaires ou occupants de lensemble immobilier ; et, plus généralement, toutes prestations exécutées dans lintérêt général des propriétaires, copropriétaires ou utilisateurs des espaces, ouvrages et équipements communs à tout ou partie desdits propriétaires, copropriétaires ou utilisateurs de lensemble immobilier ; lassociation foncière urbaine libre pourra, en outre, se charger de missions particulières, de travaux, de prestations, dentretien ou de gestion pour le compte et aux frais exclusifs dun seul de ses membres ; à leffet de ce qui précède, lassociation foncière urbaine libre pourra mettre en uvre tout moyens en matériel ou personnel, conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières (notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts), dans les limites de son objet et dans les conditions des dispositions des présents statuts ; lassociation foncière urbaine libre assumera toutes les dépenses afférentes à tous objets mobiliers et fournitures en conséquence de ce qui précède.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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