165-167 AVENUE AMBROISE CROIZAT

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires des biens mitoyens sus dénommés, notamment toiture, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ;  d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 : "A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la  personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable : à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre qu'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes" ; les biens faisant partie de la présente association syndicale libre étant à usage commercial et compte tenu de la configuration des lieux, notamment une toiture commune à l'ensemble des immeubles, la présente association syndicale libre aura pour objet l'entretien de la toiture à tous les propriétés des biens mitoyens, la gestion et l'assurance dudit élément commun