Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; la gestion et l'entretien des voiries internes au lotissement ; les tranchées drainantes des eaux pluviales ; les éclairages ; les espaces verts ; les aires de stockage de neige et tout accessoires qui sont compris dans son emprise ; la création de tous biens, éléments d'équipements et services communs nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de la Commune ; le contrôle de l'application du règlement et cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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