REPONSES AUX QUESTIONS par Faïza BELARBI secrétaire générale du Cercle réformiste
Q- La France coule sous les dettes, comment le gouvernement PS-écolos peut-il s'en sortir ?
R- Comme à l'habitude, c'est ce que j'entends, j en empruntant. Il suffit d'emprunter à taux bas ce qui est le cas actuellement pour rembourser des dettes acquises à taux plus élevés.
Q- pouvez-vous me répondre sur les indemnités de base de nos élus communaux, certains se plaignant ?
R-Les indemnités de base sont votées par le conseil municipal dans la limite du barème fixé par le code général des collectivités territoriales(CGCT), appliquant des critères démographiques. Il s'agit de barèmes de base. Car il est bon de rappeler que le mandat de maire, d'adjoint et de conseiller municipal est bénévole et gratuit.
L'indemnité des conseillers ne peut survenir que pour des conseillers recevant une délégation du maire par écrêtements des indemnités du maire ou des adjoints, toujours selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Selon un rapport du Sénat les conseils municipaux ont la possibilité de majorer les indemnités du maire, des adjoints et conseillers municipaux, pour tenir compte de certaines situations particulières qui occasionne un surcroît de travail.
Ces majorations sont facultatives et se cumulent entre elles. Le taux est fixé par e conseil municipal.
Les communes chefs-lieux de département, majoration fixée à 25%
Les communes chefs-lieux d'arrondissement, majoration fixée à 20¨%
Les communes chefs-lieux de canton, majoration fixée à 15%
La France compte plus de 37500 communes contre à peine 8.000 pour l'Allemagne pourtant peuplée de plus 40% d'habitants si l'on peut faire, comme à l'habitude, une comparaison.
Et en Allemagne contrairement à la France les élus municipaux ne sont pas rémunérés sauf la fonction de maire à plein temps.
La France est un cas particuliers en Europe avec 36.700 communes, 560.000 élus municipaux et près de 100.000 adjoints. Ce qui , puisque rémunérés, peut expliquer pourquoi nous ne sommes pas prêt pour la fusion de villes et villages séparés par un seul panneau avec part cette cocasserie d'un côté de rue appartenant à une commune et de l'autre une autre commune quand il ne s'agir par d'un département comme le village de Lempire (Aisne) où l'on passe d'un département à l'autre selon le trottoir puis à nouveau dans l'autre département en restant sur le même trottoir.
Il est intéressant de lire les écrits d'un député de l'Aisne aujourd'hui vice-président de l'Assemblée nationale, René Dosières. Auteur de quelques ouvrages sur les dépenses élyséennes entre autres.
Ainsi le cumul de mandats permet à certains maires d'atteindre des revenus mensuels proches des 8.000 euros. Il suffit d'additionner le mandat de maire, de présidence de communautés de communes en milieu rural notamment, une fonction de conseiller général et/ou régional ou d'une présidence de syndicat mixte. Sans oublier la présidence ou la participation à des conseils d'administration d'établissements publics comme les hôpitaux ou des sociétés d'Economie (doux euphémisme) Mixtes locales.
Les indemnités ne devant pas dépassées Une fois et demie l'indemnité parlementaire fixée à euros
Mais il existe aussi ce qu'il est convenu d'appeler communes sinistrées – là aussi – cela nous réserve des surprises.
D'abord les villes et villages classés : les stations hydrominérales comme Vittel, Evian,
Contrexéville, Vichy etc. ; les villes classées en stations de sport d'hiver ou d'alpinisme et là la liste est si longue.
Les majorations d'indemnités de mandat sont de 50% si la commune est inférieure à 5.000 habitants et à 256% si plus de 5.000.
Il en sera de même si depuis le dernier recensement la commune a augmenté suite à des travaux d'intérêt national comme des travaux d'ordre public telle une route.
Enfin si la commune a bénéficié au cours de l'un des trois exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine comme inondations, affaissement de sol etc.
Les indemnités de base votées par le conseil municipal :
maire adjoints ( 2+1) ) conseiller
Moins de 500
| 646 | 251 | 228* |
De 500 à 999 | 1178 | 314 | 228* |
De 1000 à 3499 | 1635 | 627 | 228* |
De 3500 à 9999 | 2091 | 836 | 228* |
De 10000 à 19999 | 2471 | 1045 | 228* |
De 20000 à 49999 | 3421 | 1254 | 228* |
De 50000 à 99999 | 4182 | 1673 | 228* |
De 100000 à 200000 | 5512 | 2509 | 228 |
200000 et plus | 5512 | 2756 | 228 |
. * 6 conseillers recevant délégation du maire et avec écrêtement des indemnités du maire ou des adjoints
Nombre d'adjoints au maire
Nbre d'habitants adjoints adjoints total d'adjoints Nbre de villes
réglementés supplémentaires
Moins de 2500 | 2 | 1 | 3 | 32634 |
2500 à 9999 | 3 | 3 | 6 | 3112 |
10000 à 29999 | 4 | 4 | 8 | 677 |
30000 à 39999 | 5 | 4 | 9 | 84 |
40000 à 59999 | 6 | 4 | 10 | 94 |
60000 à 79999 | 7 | 5 | 12 | 27 |
80000 à 99999 | 8 | 5 | 13 | 15 |
100000 à 149999 | 9 | 4 | 13 | 24 |
150000 à 199999 | 10 | 4 | 14 | 6 |
200000 à 249999 | 11 | 4 | 15 | 3 |
250000 à 299999 | 12 | 3 | 15 | 3 |
300000 et plus | 13 | 3 | 16 | 5 |
Sources : Code Général des Collectivités Territoriales, INSEE
PROPOSITIONS du CERCLE REFORMISTE :
Avec les nouvelles régions nous sommes pour la suppression des départements –conservés géographiquement uniquement-
Pour les Villes et Villages
Suppression des indemnités des élus locaux pour l'ensemble des villes et villages de moins de 2.500 habitants soit 32 634 ce qui favorisera les fusions communales
Une réorganisation du nombre d'élus adjoints au maire
- 4 adjoints sans possibilité de plus d'adjoints pour les villes allant de 2 500 habitants à 29 999 soit 3.729 villes
- Après sans changement au nombre d'adjoints mais sans adjoints possible comme actuellement.
Avec une application stricte de l'article L 2123 -20-1 du CGCT.
INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.
En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à un taux inférieur.
La population a prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale. Il est prévu que le chiffre à prendre en compte pour calculer le montant des indemnités de fonction est celui de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l'indice brut 1015. Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement. Cette délibération doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. Cela permettra de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d'indemnités. Ce plafond est fixé à 8 272.02 euros par mois depuis le 1er juillet 2010.
L'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à "l'exercice effectif du mandat", ce qui suppose, d'avoir reçu une délégation du maire sous forme d'arrêté. Néanmoins, les adjoints des communes de plus de 20 000 habitants qui ont interrompu toute activité professionnelle pour exercer leur(s) mandat(s) et qui se voient retirer par le maire leur délégation de fontion, continuent de percevoir leur indemnité de fonction pendant une durée maximale de trois mois, dans le cas où ils ne retrouveraient pas immédiatement une activité professionnelle.
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction :
dans les communes de plus de 100 000 habitants : les indemnités votées pour l'exercice des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6% de l'indice brut 1015
dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, l'indemnisation d'un conseiller municipal :
- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice brut 1015
- soit au titre d'une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulablre avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement), il peut percevoir pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire, mais ne pourra en aucun cas dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire.
Les élus bénéficiant d'une indemnité de fonction et poursuivant une activité professionnelle qui, pour cause de maladie, de maternité, de paternité ou d'accident, ne peuvent exercer effectivement leurs fonctions, se voient verser une indemnité dont le montant est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui leur était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par le régime de protection sociale. L'article
D.2123-23-1 du CGCT indique que "lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail".
Les conseils municipaux de certaines communes (chefs-lieux de départements, d'arrondissement, de canton, communes touristiques, thermales ou attributaires de la DSU au cours de l'un au moins des trois exercices précédents...) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus. La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non pas du maximum autorisé. Il est interdit de voter des majorations d'indemnité de fonction aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.